Convention CRIES
La liste des membres est celle à la date de la signature de la convention (30 mars 2022).
Convention du 30 mars 2022
La convention du Comité Régional pour l'Information Économique et Sociale (CRIES) du 22 octobre 2015 étant arrivée à expiration, une nouvelle convention relative aux missions, à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du CRIES a été co-signée par le Président du Conseil régional et le Préfet de région le 30 mars 2022.
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CONVENTION CRIES n°DST/PREV/15-001 entre la Région d’Île-de-France et l’État relative aux missions, à la composition, à l’organisation et au fonctionnement du Comité Régional pour l’Information Économique et Sociale d’Île-de-France (CRIES)
Vu l'article 144 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 relatif à la création de l’Autorité de la statistique publique et le décret n°2009-250 du 3 mars 2009 modifié qui définit ses missions, modifié par décret 2018-800 du 20 septembre 2018;
Vu le décret n° 2013-34 du 10 janvier 2013 modifiant le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique et le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
Vu la circulaire n° 84-180 du 25 juin 1984 adressée par le ministre de l’économie, des finances et du budget et le Ministre de l’intérieur et de la décentralisation aux Commissaires de la République de région portant constitution de CRIES et confiant aux présidents de Conseils régionaux l’initiative de les créer ;
Considérant que l’INSEE a précisé, en 2016, les modalités d’obtention de l’avis d’opportunité des enquêtes d’initiative régionale ou locale qui sont ensuite présentées au Comité du label de la statistique publique afin d’obtenir le label d’intérêt général et de qualité statistique et d'être inscrites comme enquêtes de la statistique publique ;
Vu la délibération n° CR 82-30 du 16 novembre 1982 du Conseil Régional d’Île-de-France relative au développement économique régional portant création, en son article 30, d’un CRIES dont le secrétariat serait assuré par la Direction régionale de l’INSEE ;
Vu la délibération CR 85-09 du 12 février 1985 du Conseil régional d’Île-de-France relative au développement économique régional chargeant, en son article 3, le Comité économique et social d’Île-de-France d’exercer les fonctions dévolues au CRIES par la circulaire précitée ;
Vu la délibération n° CP 01.872 du 20 décembre 2001 de la commission permanente du Conseil régional d’Ile de France habilitant le président du conseil régional à signer avec l'Etat la nouvelle convention relative au CRIES (convention signée le 21 mars 2002) ;
Vu la délibération n° CP 08-1084 du 16 octobre 2008 de la commission permanente du Conseil régional d’Île-de-France habilitant le président du conseil régional à signer la convention relative au CRIES (convention signée le 12 décembre 2008) ;
Vu la délibération n° CP 11-372 du 19 mai 2011 de la commission permanente du Conseil régional d'Île-de-France habilitant le président du Conseil régional d'Île-de-France à signer l'avenant n° 1 à la convention relative au CRIES (avenant signé le 21 juin 2011) ;
Vu la délibération n° CP 15-569 du 8 Octobre 2015 de la commission permanente du Conseil régional d'Île-de-France habilitant le président du conseil régional à signer la nouvelle convention relative au CRIES;
Vu la convention entre l’État et la Région d’Île-de-France du 22 octobre 2015, relative à la composition, à l’organisation et au fonctionnement du CRIES ;
Vu la délibération n°CP 21-492 du 22 mars 2022 de la commission permanente du Conseil régional d'Île-de-France relative aux missions, à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du Comité Régional pour l'Information Économique et Sociale d'Île-de-France (CRIES ;
Entre
L’État
5 rue Leblanc
75911 Paris Cedex 15
Représenté par Monsieur Marc Guillaume, Préfet de la Région d’Île-de-France, Préfet de Paris
ci-après dénommé l’État
d’une part,
Et
La Région d’Île de France
2 rue Simone Veil
93400 Saint-Ouen
Représentée par Madame Valérie Pécresse, Présidente du Conseil régional
et ci-après dénommée la Région
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Reconduction du CRIES
La mission du Comité Régional pour l’Information Économique et Sociale d’Île-de-France (CRIES), créé par délibération n° CR 82-30 du 16 novembre 1982 du Conseil régional d’Île-de-France relative au développement économique régional et institutionnalisé par la convention entre l’État et la Région d’Île-de-France du 26 juin 1989, est reconduite par la présente convention.
Article 2 : Missions du CRIES
Le CRIES d’Île-de-France, organisme consultatif placé auprès du Président du Conseil régional, du Président du Conseil économique, social et environnemental régional et du Préfet de la Région d'Île-de-France, Préfet de Paris est une instance de concertation entre utilisateurs et producteurs d’informations économiques et sociales qui mène des actions dans le cadre suivant :
Article 3 : Composition du CRIES
La liste des membres du CRIES figure en annexe 1 de la présente convention.
Chaque membre désigne un représentant (et son suppléant) au sein du CRIES, à l'exception de :
Article 4 : Organisation du CRIES
Le Président du CRIES est nommé pour une durée de trois ans, conjointement par le Président du Conseil régional et le Préfet de la Région d'Île-de-France, Préfet de Paris, sur proposition du Président du Conseil économique, social et environnemental d’Île-de-France. Son mandat est renouvelable.
Le directeur régional de l’INSEE est Vice-président du CRIES.
Le Président soumet, chaque année pour approbation, à l’Assemblée Plénière du CRIES un rapport d’activité faisant le bilan des travaux du Comité et formulant des propositions pour favoriser le développement de l’information économique et sociale régionale.
Le Président peut proposer à l’Assemblée Plénière la création de groupes spécialisés auxquels peuvent être associées des personnalités qualifiées non membres de l’Assemblée Plénière.
Le CRIES est administré par un bureau composé :
Le bureau se réunit à sa convenance, à l’initiative de l’un ou plusieurs de ses membres.
Le bureau arrête l’ordre du jour des réunions de l’Assemblée Plénière.
Le bureau assure, assisté par le secrétariat du CRIES, le suivi des travaux du Comité.
Le secrétariat général du CRIES, assuré conjointement par la Direction régionale de l'INSEE et le Conseil économique, social et environnemental régional, met en oeuvre les décisions prises en Assemblée Plénière, notamment, les réunions, les groupes de travail et autres manifestations. Il coordonne la rédaction et la diffusion des comptes rendus et des différents actes ou rapports.
Le Secrétariat général du CRIES est rapporteur du bureau.
Il publie de façon continue sur le site internet du CRIES les différents rapports d'activités, actes et comptes rendus de réunions.
Le CRIES est représenté à l’extérieur, en tant que besoin et notamment au Conseil national de l’information statistique, par son Secrétariat général.
Article 5 : Fonctionnement du CRIES
- 1) L’assemblée plénière
L’Assemblée Plénière est consacrée à la présentation par les membres qui la composent et qui le souhaitent, de leur programme d’études annuel.
Elle adopte le rapport d’activité présenté par son président ou son vice-président et le programme de l’année en cours.
L’Assemblée Plénière confie le programme de travail du CRIES à des groupes de travail, des comités de pilotage, des ateliers, ou toute autre formule pertinente.
L’Assemblée Plénière se réunit au moins une fois par an à l’initiative de son président.
L’Assemblée Plénière du CRIES est composée des représentants des organismes mentionnés dans l’article 3 (annexe 1).
L’Assemblée Plénière se réunit au moins une fois par an à l’initiative de son Président.
- 2) Les rencontres
Des sujets ou des thèmes économiques et sociaux d’intérêt régional sont traités dans le cadre de rencontres, d’ateliers, de réunions d’échanges méthodologiques, etc., à l’initiative de l’Assemblée Plénière. Il s’agit notamment de valoriser les travaux et études réalisés en Île-de-France.
Toute autre personne ou organisme non-membre du CRIES pourront être invités à participer aux travaux du CRIES après accord du Président et du Vice-président.
Les ateliers mis en place par le CRIES ont pour objectif d’investiguer des sujets d’intérêt statistiques, de mettre à niveau l’information des membres du CRIES sur les nouvelles sources ou méthodes.
Les groupes de travail permettent d’approfondir un sujet d’intérêt pour certains membres du CRIES et de faire des préconisations à la puissance publique.
Le président et le rapporteur des groupes de travail sont désignés conjointement par le Président et le Vice-président du CRIES.
Une lettre de mission, signée par son président, fixe les objectifs recherchés ainsi que les méthodes envisagées pour les atteindre.
Chaque groupe de travail est responsable de son organisation et de son fonctionnement.
Les rapports assortis de recommandations sont présentés devant l’Assemblée Plénière en vue de leur adoption.
Le suivi des recommandations est assuré par le secrétariat général du CRIES.
- 4) La délivrance des avis
Toute enquête d’initiative régionale ou locale ayant vocation à entrer dans le champ des enquêtes de la statistique publique doit obtenir un avis favorable émis au niveau local. Celui-ci sera délivré par le Cries ou un Comité régional ad hoc dont la composition et la réunion sont à l‘initiative du Directeur régional de l’Insee concerné. L’avis du Cries est ensuite transmis au CNIS pour l’obtention de l’avis d’opportunité à délivrer par la commission thématique concernée. Si l’avis de conformité est obtenu, le projet d’enquête est alors transmis au comité du label.
Les avis pour les enquêtes régionales ou infra-régionales destinés au Conseil national de l’information statistique (CNIS) puis le cas échéant au Comité du label, sont prononcés par le Président ou, à défaut, par le Vice-président, après consultation de l’une des deux formations du CRIES (voir annexe 2), en fonction du domaine de l’enquête.
- -La Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris (secrétariat général aux politiques publiques) ;
- -La Direction régionale des finances publiques (DRFIP) ;
- -Les Rectorats de la région académique (Créteil, Paris et Versailles) ;
- -L’Agence régionale de santé (ARS) ;
- -La Direction régionale de l’INSEE ;
- -La Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) ;
- -Les Délégations régionales académiques à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (DRAJES) ;
- -La Direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRIAAF) ;
- -La Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) ;
- -La Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) ;
- -La Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (DRIHL) ;
- - le Conseil régional ;
- - le Conseil économique, social et environnemental régional ;
- - Les Conseils départementaux d’Île-de-France ;
- - La Ville de Paris (direction du développement économique et de l’emploi) ;
- - La Métropole du Grand Paris ;
- - Le Comité régional du tourisme ;
- - Paris Region Entreprise/Invest in Paris Region ;
- - L’Institut Paris Region;;
- - Défi métiers ;
- - Bruitparif ;
- - L’Agence régionale de la biodiversité ;
- - Île-de-France Mobilités ;
- - L’Atelier parisien d’urbanisme (APUR) ;
- - La Chambre régionale d’agriculture d’Île-de-France ;
- - La Chambre de commerce et d’industrie de région Paris – Île-de-France ;
- - La Chambre régionale de métiers et d’artisanat d’Île-de-France ;
- - La Chambre régionale de l’économie sociale et solidaire d’Île-de-France (CRESS) ;
- - La Direction régionale de la Caisse des dépôts ;
- - La Direction régionale de la Banque de France ;
- - La Fédération Française du Bâtiment (FFB) Région Paris – Île-de-France ;
- - La Fédération Régionale des Travaux Publics (FRTP) ;
- - Le Groupe des industries métallurgiques de la région parisienne (GIM) ;
- - Pôle emploi ;
- - Les Universités d’Île-de-France ;
- - La Cellule technique de réflexion et d’aide à la décision (Ctrad) des CAF en Île-de-France. ;
Article 6 : Les moyens du CRIES et les modalités du concours financier de la Région
Afin de permettre au CRIES de réaliser ses missions, l’État et la Région s’engagent à mettre à disposition des salles de réunion à titre gracieux. L’État et la Région ne prennent pas en charge les salles qui auraient un coût financier.
La Région s’engage, après accord, à participer au financement correspondant à certains coûts externes de fonctionnement (Impressions, sténotypie, frais de représentation et frais de restauration à l’hôtel de Région lors des rencontres et colloques. Pour le site internet l’hébergement simple assuré jusqu’à maintenant sera étendu à la maintenance.
L’Insee assure la mise à jour en continu du site internet.
La part régionale des frais de fonctionnement du CRIES est imputée sur les frais de fonctionnement du Ceser qui figurent au chapitre 930-022 du budget régional.
L’État et la Région prennent également en charge le financement correspondant à la mise à disposition du personnel assurant le Secrétariat Général du CRIES.
Article 7 : Conditions d’exécution du budget
Chaque année, un budget prévisionnel est présenté au bureau du CRIES. L’INSEE qui assure le secrétariat du CRIES, conjointement avec le Ceser, est chargé de l’exécution du budget, sous contrôle du Président du CRIES.
Article 8 : Suivi et évaluation
Le secrétariat général du CRIES établit chaque année un bilan des activités qu’il a mises en œuvre (cf. article 5 ci-dessus).
Ce bilan fait état des conditions de déroulement et des résultats obtenus et comprend également une annexe financière.
Le CRIES s’engage à mentionner le concours de la Région et de l’État sur l’ensemble des productions réalisées quels que soient leurs supports de diffusion.
Article 9 : Durée et modification de la convention
Les dispositions de la convention État-Région d’Île-de-France du 22 octobre 2015 sont abrogées.
La présente convention, qui pourra être modifiée par avenant, est dispensée de droit de timbre et de la formalité d’enregistrement.
Elle devient exécutoire après avoir été signée par les parties contractantes.
Sa durée est de un an à compter de sa signature.
Elle est tacitement reconductible sans que sa durée ne puisse excéder six ans.
Article 10 : Conditions de dénonciation de la convention
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation prendra effet un mois après la date de réception de cette lettre.
Fait en trois exemplaires originaux,
A Paris, le 30 mars 2022
Convention signée par Le Préfet de la région d’Île-de-France et La Présidente du Conseil régional d’Île-de-France
Annexe 1
Liste des membres du CRIES
Au titre de l’État :
Au titre de la région d’Ile de France :
Les autres collectivités membres :
Les organismes régionaux :
Annexe 2
Composition des deux formations du CRIES pour la délivrance des avis
La formation « MENAGES » comprend huit membres :
- Le Président du CRIES ;
- Le Vice-président du CRIES, Directeur régional de l’INSEE ;
- Le Préfet, Secrétaire général aux politiques publiques à la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris (ou son représentant) ; ;
- Le Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement (ou son représentant) ;
- Le Directeur général de l'Agence régionale de santé (ou son représentant) ;
- Les Délégations régionales académiques à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (DRAJES) ;
- Les représentants des directions et services concernés, au sein de l’administration du Conseil régional ;
- Le Directeur général de l’Institut Paris Region de la Région d’Île-de-France (ou son représentant) ;
- Un ou plusieurs experts peuvent être invités à émettre un avis. ;
La formation « ENTREPRISES » comprend neuf membres :
- Le Président du CRIES ;
- Le Vice-président du CRIES, Directeur régional de l’INSEE ;
- Le Préfet, Secrétaire général aux politiques publiques à la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris (ou son représentant) ; ;
- Les représentants des directions et services concernés, au sein de l’administration du Conseil régional ;
- Le Directeur régional interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (ou son représentant) ;
- Le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement, de l’aménagement et des transports (ou son représentant) ;
- Le Secrétaire général du Centre régional d’observation du commerce, de l’industrie et des services de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris et d'Île-de-France(ou son représentant) ;
- Le chef du service statistique du Groupe des industries métallurgiques de la Région parisienne (ou son représentant) ;
- Un ou plusieurs experts peuvent être invités à émettre un avis.