CRIES Ile-de-France

Comité Régional pour l'Information Economique et Sociale



Convention CRIES

La liste des membres est celle à la date de la signature de la convention (22 octobre 2015).

Convention du 22 octobre 2015

La convention du Comité Régional pour l'Information Économique et Sociale (CRIES) du 12 décembre 2008 étant arrivée à expiration, une nouvelle convention relative aux missions, à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du CRIES a été co-signée par le Président du Conseil régional et le Préfet de région le 22 octobre 2015.

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plume et exteCONVENTION CRIES n°DST/PREV/15-001 entre la Région d’Île-de-France et l’État relative aux missions, à la composition, à l’organisation et au fonctionnement du Comité Régional pour l’Information Économique et Sociale d’Île-de-France (CRIES)

 

Vu le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 modifié relatif au Conseil national de l’information statistique (CNIS) qui, en son article 4, dispose que ledit Conseil comprend deux représentants des instances régionales de concertation sur l’information statistique, désignés par arrêté du Ministre chargé de l’économie ;

Vu l’arrêté du 12 décembre 1997 du Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, relatif au fonctionnement du Comité du label des enquêtes statistiques qui, en son article 1, dispose que dans le cas des enquêtes régionales, ledit comité prend l’avis du CRIES ou, en son absence, de tout autre instance de concertation régionale qualifiée ;

Vu la circulaire n° 84-180 du 25 juin 1984 adressée par le Ministre de l’économie, des finances et du budget et le Ministre de l’intérieur et de la décentralisation aux Commissaires de la République de région portant constitution de CRIES et confiant aux présidents de Conseils régionaux l’initiative de les créer ;

Vu la délibération n° CR 82-30 du 16 novembre 1982 du Conseil Régional d’Île-de-France relative au développement économique régional portant création, en son article 30, d’un CRIES dont le secrétariat serait assuré par la Direction régionale de l’INSEE ;

Vu la délibération CR 85-09 du 12 février 1985 du Conseil régional d’Île-de-France relative au développement économique régional chargeant, en son article 3, le Comité économique et social d’Île-de-France d’exercer les fonctions dévolues au CRIES par la circulaire précitée ;

Vu la convention entre l’État et la Région d’Île-de-France du 26 juin 1989, relative à la création, composition, organisation et fonctionnement du Comité Régional pour l'Information Economique et Sociale (CRIES) modifiée par un avenant du 20 avril 1993 ;

Vu la délibération n° CP 01.872 du 20 décembre 2001 de la commission permanente du Conseil régional d’Ile de France habilitant le président du conseil régional à signer avec l'Etat la nouvelle convention relative au CRIES (convention signée le 21 mars 2002) ;

Vu la délibération n° CP 08-1084 du 16 octobre 2008 de la commission permanente du Conseil régional d’Île-de-France habilitant le président du conseil régional à signer la convention relative au CRIES (convention signée le 12 décembre 2008) ;

Vu la délibération n° CP 11-372 du 19 mai 2011 de la commission permanente du Conseil régional d'Île-de-France habilitant le président du Conseil régional d'Île-de-France à signer l'avenant n° 1 à la convention relative au CRIES (avenant signé le 21 juin 2011) ;

Vu la délibération n° CP 15-569 du 8 Octobre 2015 de la commission permanente du Conseil régional d'Île-de-France habilitant le président du conseil régional à signer la nouvelle convention relative au CRIES

 

Entre

 

L’État

5 rue Leblanc

75911 Paris Cedex 15

Représenté par Monsieur Jean-François CARENCO, Préfet de Région

ci-après dénommé l’État

 

d’une part,

 

Et

 

La Région d’Île de France

33 rue Barbet de Jouy

75007 Paris

Représentée par Monsieur Jean-Paul HUCHON, son Président en vertu de la délibération CP 15-569 du 8 octobre 2015

et ci-après dénommée la Région

 

d’autre part,

 

Il est convenu ce qui suit :

 

Article 1 : Reconduction du CRIES

La mission du Comité Régional pour l’Information Économique et Sociale d’Île-de-France (CRIES), créé par délibération n° CR 82-30 du 16 novembre 1982 du Conseil régional d’Île de France relative au développement économique régional et institutionnalisé par la convention entre l’État et la Région d’Île-de-France du 26 juin 1989, est reconduite par la présente convention.

 

Article 2 : Missions du CRIES

Le CRIES d’Île-de-France, organisme consultatif placé auprès du Président du Conseil régional, du Président du Conseil économique, social et environnemental régional et du Préfet de Région est une instance de concertation entre utilisateurs et producteurs d’informations économiques et sociales, et mène des actions dans le cadre suivant :

  • - recenser et analyser les besoins des principaux centres de décision régionaux et locaux en informations statistiques de base et outils d’études et de synthèse ;
  • - recommander les actions prioritaires à entreprendre en tenant compte à la fois des urgences ressenties, des projets de développement connus du système statistique national et des possibilités offertes par les sources régionales et locales ;
  • - susciter des collaborations entre services détenteurs et services producteurs d’informations économiques et sociales ;
  • - proposer, le cas échéant, des investigations statistiques jugées nécessaires ;
  • - veiller à l’harmonisation et à la coordination des méthodes, des outils et des études qui contribuent à fournir des résultats régionaux et infra-régionaux ;
  • - examiner les modalités permettant, dans la région, de favoriser l’accès aux statistiques disponibles ainsi qu’à une bonne information sur les études économiques et sociales réalisées ou en projet ;
  • - organiser toute manifestation susceptible de valoriser et de mieux faire connaître les études et travaux concernant l’Île-de-France ;
  • - délivrer, à la demande du Comité du label du Conseil national de l’information statistique, des avis d’opportunité sur les enquêtes régionales.
  • Le CRIES dispose d’un logotype et d’une charte graphique arrêtés en commun par les deux partenaires.
  •  

    Article 3 : Composition du CRIES

    La liste des membres du CRIES figure en annexe 1 de la présente convention.

    Chaque membre désigne un représentant (et son suppléant) au sein du CRIES, à l'exception de :

  • - la direction régionale de l'INSEE, deux ;
  • - la région Ile-de-France, six ;
  • - le Conseil économique, social et environnemental régional, sept.
  •  

    Article 4 : Organisation du CRIES

  • 1) Le Président et le Vice-président :
  • Le Président du CRIES est nommé pour une durée de trois ans, conjointement par le Président du Conseil régional et le Préfet de la région d’Île-de-France sur proposition du Président du Conseil économique, social et environnemental d’Île-de-France. Son mandat est renouvelable.
    Le directeur régional de l’INSEE est Vice-président du CRIES.
    Le Président soumet, chaque année pour approbation, à l’Assemblée Plénière du CRIES un rapport d’activité faisant le bilan des travaux du Comité et formulant des propositions pour favoriser le développement de l’information économique et sociale régionale.
    Le Président peut proposer à l’Assemblée Plénière la création de groupes spécialisés auxquels peuvent être associées des personnalités qualifiées non membres de l’Assemblée Plénière.

  • 2) Le Bureau et le Secrétariat général :
  • Le CRIES est administré par un bureau composé :

  • - du Président du CRIES ;
  • - du Vice-président du CRIES, directeur régional de l’INSEE ;
  • - du représentant de la Préfecture de région ;
  • - du représentant du Conseil régional ;
  • - du secrétariat général du CRIES.
  • Le bureau se réunit à sa convenance, à l’initiative de l’un ou plusieurs de ses membres.
    Le bureau arrête l’ordre du jour des réunions de l’Assemblée Plénière.
    Le bureau assure, assisté par le secrétariat du CRIES, le suivi des travaux du Comité.
    Le secrétariat général du CRIES, assuré conjointement par la Direction régionale de l'INSEE et le Conseil économique, social et environnemental régional, met en oeuvre les décisions prises en Assemblée Plénière, notamment, les réunions, les groupes de travail et autres manifestations. Il coordonne la rédaction et la diffusion des comptes rendus et des différents actes ou rapports.
    Le Secrétariat général du CRIES est rapporteur du bureau.
    Il publie de façon continue sur le site internet du CRIES les différents rapports d'activités, actes et comptes rendus de réunions.
    Le CRIES est représenté à l’extérieur, en tant que besoin et notamment au Conseil national de l’information statistique, par son Secrétariat général.

     

    Article 5 : Fonctionnement du CRIES 

    • 1) L’assemblée plénière 

    L’Assemblée Plénière du CRIES est composée des représentants des organismes mentionnés dans l’article 3 (annexe 1).
    L’Assemblée Plénière se réunit au moins une fois par an à l’initiative de son président.
    Elle est consacrée à la présentation par les membres qui la composent et qui le souhaitent, de leur programme d’études annuel.
    L’Assemblée Plénière adopte le rapport d’activité présenté par son président ou son vice-président.
    L’Assemblée Plénière confie le programme de travail du CRIES à des groupes de travail, des comités de pilotage, des ateliers, ou toute autre formule ad hoc.

    • 2) Les groupes de travail

    Le président et le rapporteur des groupes de travail sont désignés conjointement par le Président et le Vice-président du CRIES.
    Une lettre de mission, signée par son président, fixe les objectifs recherchés ainsi que les méthodes envisagées pour les atteindre.
    Chaque groupe de travail est responsable de son organisation et de son fonctionnement.
    Les rapports assortis de recommandations sont présentés devant l’Assemblée Plénière en vue de leur adoption.
    Le suivi des recommandations est assuré par le secrétariat général du CRIES.

    • 3) La délivrance des avis d’opportunité

    Les avis d’opportunité pour les enquêtes régionales ou locales destinés au Comité du label du Conseil national de l’information statistique, sont prononcés par le Président ou, à défaut, par le Vice-président, après consultation de l’une des deux formations du CRIES en fonction du domaine de l’enquête. (Annexe 2)

    • 4) Les autres manifestations

    En plus des groupes de travail, des sujets ou des thèmes économiques et sociaux d’intérêt régional peuvent être traités dans le cadre de rencontres, d’ateliers, de réunions d’échanges méthodologiques, etc., à l’initiative de l’Assemblée Plénière.

    Toute autre personne ou organisme non membre du CRIES pourront être invités à participer aux travaux du CRIES après accord du Président et du Vice-président.

     

    Article 6 : Les moyens du CRIES et les modalités du concours financier de la Région

    Afin de permettre au CRIES de réaliser ses missions :

    La Région s’engage à participer au financement correspondant à certains coûts externes de fonctionnement (réservations de salles, coûts d’impression, sténotypie, frais de représentation et de restauration, site Internet). L’État et la Région prennent en charge le financement correspondant à la mise à disposition du personnel assurant le secrétariat permanent du CRIES.

    La part régionale des frais de fonctionnement du CRIES est imputée sur les frais de fonctionnement du Ceser qui figurent au chapitre 930-022 du budget régional.

     

    Article 7 : Conditions d’exécution du budget

    Chaque année, un budget prévisionnel est présenté au bureau du CRIES. L’INSEE qui assure le secrétariat du CRIES, conjointement avec le Ceser, est chargé de l’exécution du budget, sous contrôle du Président du CRIES.

     

    Article 8 : Suivi et évaluation

    Le secrétariat général du CRIES établit chaque année un bilan des activités qu’il a mises en œuvre. (cf article 4 ci-dessus)
    Ce bilan fera état des conditions de déroulement et des résultats obtenus et comprendra également un rapport financier.
    Le CRIES s’engage à mentionner le concours de la Région et de l’État sur l’ensemble des productions réalisées quels que soient leurs supports de diffusion.

     

    Article 9 : Durée et modification de la convention

    Les dispositions de la convention État-Région d’Île-de-France du 12 décembre 2008 sont abrogées.
    La présente convention, qui pourra être modifiée par avenant, est dispensée de droit de timbre et de la formalité d’enregistrement.
    Elle devient exécutoire après avoir été signée par les parties contractantes.
    Sa durée est de un an à compter de sa signature.
    Elle est tacitement reconductible sans que sa durée puisse excéder six ans.

     

    Article10 : Conditions de dénonciation de la convention

    La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation prendra effet un mois après la date de réception de cette lettre.

     

    Fait en trois exemplaires originaux,

    A Paris, le 22 octobre 2015

     

    Convention signée par Le Préfet de la région d’Île-de-France et Le Président du Conseil régional d’Île-de-France

     

    Signatures

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    Annexe 1

    Liste des membres du CRIES

    Au titre de l’État :

    • - la Préfecture de région d'Île-de-France, préfecture de Paris (service études du Secrétariat général aux affaires régionales) ;
    • - la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) ;
    • - l'Agence régionale de santé (ARS) ;
    • - la Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRIAAF) ;
    • - la Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ;
    • - la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) ;
    • - la Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement (DRIEA) ;
    • - la Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) ;
    • - la Direction régionale de l’INSEE ;
    • - la Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ;
    • - les Rectorats des trois académies de la région (Créteil, Paris et Versailles) ;
    • - la Direction régionale des finances publiques (DRFIP) ;
    • - la Délégation régionale aux droits des femmes et à l’égalité ;

     

    Au titre de la région d’Ile de France :

    • - le Conseil régional ;
    • - le Conseil économique, social et environnemental régional ;
    • - le Comité régional du tourisme (CRT) ;
    • - Paris Région Entreprises (PRE) ;
    • - la Mission d’information sur la pauvreté et l’exclusion sociale (MIPES) ;
    • - l’Observatoire régional de l'emploi et de la formation (Défi-métiers) ;

     

    Au titre des organismes régionaux et territoriaux :

    • - la Chambre régionale d'agriculture d'Île-de-France ;
    • - la Chambre régionale de commerce et d’industrie Paris-Île-de-France ;
    • - la Chambre régionale de métiers et d'artisanat d’Île de France ;
    • - la Chambre régionale de l’économie sociale et solidaire d’Île-de-France (CRESS) ;
    • - la Direction régionale de la Caisse des dépôts ;
    • - la Direction régionale de la Banque de France ;
    • - la Fédération Française de Bâtiment Région Paris-Île-de-France ;
    • - le Groupe des industries métallurgiques de la région parisienne (GIM) ;
    • - Pôle emploi ;
    • - Pôle emploi services ;
    • - l’Institut d’aménagement et d’urbanisme de la région d’Île-de-France (IAU IDF) ;
    • - l’Observatoire régional de la santé (ORS) ;
    • - le Syndicat des transports d’Île-de-France (STIF) ;
    • - les universités d’Île-de-France ;
    • - l’Atelier parisien d’urbanisme (APUR) ;
    • - la Chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCIP) ;
    • - la Chambre de commerce et d’industrie de Versailles Val-d'Oise/Yvelines ;
    • - les Conseils départementaux d’Île-de-France ;
    • - la Mairie de Paris (direction du développement économique et de l’emploi) ;
    • - l’URSSAF de Paris-région parisienne.

     

     

    Annexe 2

    Composition des deux formations du CRIES pour la délivrance des avis d’opportunité

    La formation « MENAGES » comprend neuf membres :

     

    - Le Président du CRIES ;

    - Le Vice-président du CRIES, Directeur régional de l’INSEE ;

    - Le Préfet, Secrétaire général pour les affaires régionales à la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris (ou son représentant) ;

    - Le Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement (ou son représentant) ;

    - Le Directeur général de l'Agence régionale de santé (ou son représentant) ;

    - Le Directeur régional de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale (ou son représentant) ;

    - La Directrice générale adjointe chargée de l’unité développement à la Région d’Île-de-France (ou son représentant) ;

    - Le directeur général adjoint chargé de l'unité société à la Région d'Île-de-France (ou son représentant) ;

    - Le Directeur général de l’Institut d’Aménagement et d’urbanisme de la Région d’Île-de-France (ou son représentant) ;

    - Un ou plusieurs experts peuvent être invités à émettre un avis.

     

    La formation « ENTREPRISES » comprend dix membres :

     

    - Le Président du CRIES ;

    - Le Vice-président du CRIES, Directeur régional de l’INSEE ;

    - Le Préfet, Secrétaire général pour les affaires régionales à la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris (ou son représentant) ;

    - La Directrice générale adjointe chargée de l’unité développement à la Région d’Île-de-France (ou son représentant) ;

    - Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi (ou son représentant) ;

    - Le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie (ou son représentant) ;

    - le Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement (ou son représentant) ;

    - Le Secrétaire général du Centre régional d’observation du commerce, de l’industrie et des services de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris (ou son représentant) ;

    - Le Directeur du développement économique de la Chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France (ou son représentant) ;

    - Le chef du service statistique du Groupe des industries métallurgiques de la Région parisienne (ou son représentant) ;

    - Un ou plusieurs experts peuvent être invités à émettre un avis.